Le règlement n°883/2004, application, évolutions et perspectives

Numéro 56

Le règlement n°883/2004, application, évolutions et perspectives.

Parce que la sécurité sociale constitue une des compétences les plus jalousement gardées par les Etats, le règlement n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale cristallise nombre de craintes: la première liée aux risques touchant au financement des systèmes de sécurité sociale et aux services de soins de santé, notamment les services hospitaliers. Une deuxième inquiétude est liée au « tourisme social », phénomène selon lequel les citoyens des autres pays membres viendraient dans un pays pour profiter de certaines prestations, sans travailler en retour.

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de se pencher sur ce règlement pour comprendre les inquiétudes qu’il suscite et le la complexification du champ social dans l’UE. Il faut analyser les différences qu’il présente par rapport à la législation précédente et déceler les changements apportés par la jurisprudence, plutôt récente, sur ce règlement, afin d’en comprendre les enjeux et de savoir quelles ont été les conséquences du règlement 883/2004 et de son interprétation par la Cour sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. A-t-on atteint les limites du rapprochement de la situation entre résidents de l’UE et nationaux concernant certains types de prestations sociales ? Quels sont les risques d’une mobilité accrue des citoyens pour les systèmes de sécurité sociale et quelles conditions concernant le droit à la libre circulation des personnes ont été posées pour protéger ces systèmes ?

 

Introduction
1. Le règlement n°883/2004, un moyen d’encourager la mobilité des citoyens et plus seulement des travailleurs 
1.1. La modernisation des règles pour s’adapter au contexte actuel de la mobilité 
1.1.1. Elargissement du champ d’application au bénéfice du citoyen
1.1.2. La simplification des règles de coordination, un moyen de favoriser le rapprochement des statuts de travailleurs migrants et résidents nationaux
1.2. Des hésitations entre intégration de la jurisprudence et démarcations révélatrices des incertitudes suscité par la mobilité 
1.2.1. Semi échec pour la transposition de la jurisprudence de la Cour sur les soins de santé et les chômeurs frontaliers
1.2.2. Intégration d’une jurisprudence sur les soins favorable à la fois aux patients et aux systèmes
2. Vers le tourisme social et médical ? Risques et limites de la mobilité des citoyens 
2.1. Mobilité en matière de santé : les efforts de libéralisation de la Commission et ses risques 

2.1.1. L’élaboration de la directive 2011/24 et ses limites
2.1.2. Un futur tendant vers une liberté de prestation de services accrue, voire de tourisme médical ?
2.2. Le mythe du tourisme social, une jurisprudence sur les prestations non contributives favorable aux systèmes de sécurité sociale 
2.2.1. L’interprétation de la Cour sur la classification des prestations, un moyen d’éclairer les Etats d’accueil sur les prestations à octroyer
2.2.2. L’articulation du règlement avec la directive 2004/38 par la Cour : des conditions plus rigoureuses pour l’octroi de prestations
3. Perspectives : vers une amélioration des règles de coordination respectueuse de la diversité des systèmes 
3.1. Une diversité des systèmes génératrice d’incertitudes ? 

3.1.1. Des systèmes de sécurité sociale issus de visions différentes
3.1.2. Des problèmes pratiques à venir résultant des différences de nature des prestations
3.2. Les solutions pour favoriser la coordination tout en préservant les systèmes de sécurité sociale et l’égal accès aux prestations
3.2.1. Des adaptations éventuelles des règles actuelles pour protéger les systèmes
3.2.2. L’utilisation des nouveaux outils facilitant la coordination prévus par le règlement (EESSI)

Conclusion