Renouvellements successifs de CDD contraire au droit de l’Union

Affaire C-16/15 – Jugement de la Cour contre le renouvellement de contrats temporaires dans le secteur des services de santé.

Le 14 septembre 2016, la Cour de justice de l’UE a jugé, dans l’affaire C-16/15 María Elena Pérez López contre Servicio Madrileño de Salud, que « le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au droit de l’Union ». María Elena Pérez López a été recrutée par l’hôpital universitaire de Madrid pour réaliser des « services déterminés de nature temporaire, conjoncturelle ou extraordinaire ». Son contrat a cependant été renouvelé sept fois. Ainsi, après plus de quatre ans travaillés dans l’institution, la direction a souhaité mettre fin à la relation de travail.Madame Pérez López a introduit un recours contre cette décision. A la suite de son recours, la Cour de justice a été sollicitée pour juger de la compatibilité de la réglementation espagnole, qui permet le renouvellement de contrats à durée indéterminée dans le secteur des services de santé, avec le droit de l’UE. La Cour a jugé que dans ce secteur, il n’est pas possible de renouveler des CDD pour couvrir des besoins temporaires si ces besoins sont en réalité permanents ou pour des activités « permanentes et durables qui relèvent de l’activité normale du personnel hospitalier ordinaire »         .

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-09/cp160096fr.pdf