Libre circulation des médicaments

Affaire C-148/15 – Décision de la Cour de Justice de l’Union européenne en faveur de la libre circulation des médicaments

Dans un arrêt du 19 octobre 2016 dans l’affaire C-148/15, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée contre la fixation de prix uniformes pour la vente de médicaments à usage humain par les Etats membres. En Allemagne, il existe en effet une réglementation imposant des prix uniformes pour les médicaments soumis à prescription et délivrés par les pharmacies. D’après la CJUE, ce type de réglementation est incompatible avec le principe européen de libre circulation des marchandises et ne saurait être justifiée par un souci de protection de la santé et de la vie ou encore de meilleure répartition géographique des pharmacies traditionnelles.

Dans son arrêt, la CJUE rappelle qu’une concurrence par les prix permettrait un approvisionnement uniforme en médicaments et l’accès à des médicaments soumis à prescription à des prix plus abordables.

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-10/cp160113fr.pdf