Pensions légales complémentaires belges

Affaire C-269/15 – Retenue de cotisations sur les pensions légales complémentaires de vieillesse belges.

La Cour de Justice de l’UE s’est prononcée le 26 octobre 2016 dans l’affaire C-269-15, concernant un ressortissant néerlandais résidant en Irlande auquel ont été appliquées des retenues sur les pensions légales complémentaires de vieillesse par les autorités de sécurité sociale belges compétentes dans le champ des soins de santé (INAMI) et de la pension légale (ONP). En l’espèce, M. Hoogstad a été, du 1er novembre 1996 au 31 décembre 2004, au service d’un employeur belge qui lui a constitué deux pensions complémentaires. Après avoir mis fin à sa carrière professionnelle, M. Hoogstad s’est établi en Irlande en 2007, avec son épouse, ressortissante irlandaise. Lorsque M. Hoogstad a atteint l’âge de 60 ans au mois de février 2008, les capitaux des deux pensions complémentaires lui ont été versés. En Belgique, ces capitaux ont fait l’objet de retenues de cotisations par l’INAMI et l’ONP. M. Hoogstad a demandé le remboursement de ces sommes au motif qu’il n’était pas soumis, à la date du versement des capitaux, à la législation belge en matière de sécurité sociale. Selon la Cour, M. Hoogstad, en sa qualité de retraité résidant en Irlande, se trouve soumis à la législation en matière sociale de cet Etat membre. La législation européenne en matière de coordination des régimes de sécurité sociale dans l’UE (« règlements de coordination ») s’oppose ainsi à une réglementation nationale qui prévoit le prélèvement des cotisations sur des prestations provenant de régimes de pensions complémentaires, alors même que le bénéficiaire de ces pensions complémentaires ne réside pas dans cet État membre et se trouve soumis à la législation en matière sociale de l’État membre dans lequel il réside.

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d59f31c92101a343a78182c1f787650708.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyKaN10?text=&docid=184855&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=202791