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Régime de retraite national irlandais et interdiction de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’âge.

Affaire C-443/15 – Régime de retraite national irlandais et interdiction de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’âge.

La Cour de Justice de l’UE (CJUE) s’est prononcée le 24 novembre 2016 dans l’affaire C-443/15. Le litige porte sur le refus par le Trinity College Dublin d’accorder au partenaire de M. Parris, demandeur dans l’affaire, le bénéfice de la pension de survie prévue par le régime de prévoyance professionnelle auquel M. Parris a été affilié, à la date du décès de ce dernier.

Monsieur Parris possède la double nationalité irlandaise et britannique et vit depuis plus de 30 ans une relation stable avec son partenaire de même sexe. Il a demandé et obtenu le bénéfice d’une retraite anticipée à partir du 31 décembre 2010. Le 17 septembre 2010, M. Parris a saisi le Trinity College Dublin d’une demande tendant à obtenir que son partenaire enregistré bénéficie d’une pension de survie à son décès, mais cette demande a été rejetée au motif que M. Parris est parti à la retraite avant la reconnaissance de son partenariat enregistré par l’État irlandais et que, par ailleurs, les règles applicables par le Trinity College Dublin excluent le paiement d’une prestation de survie lorsque l’affilié s’est marié ou a conclu un partenariat enregistré après l’âge de 60 ans. Selon la CJUE,   la directive 2000/78 sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail doit être interprétée en ce sens qu’une réglementation nationale telle que celle en cause au principal n’est pas susceptible d’instituer une discrimination fondée sur l’effet combiné de l’orientation sexuelle et de l’âge, lorsque ladite réglementation n’est constitutive d’une discrimination ni en raison de l’orientation sexuelle ni en raison de l’âge, isolément considérés.

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=FR&text=&pageIndex=0&part=1&mode=lst&docid=185565&occ=first&dir=&cid=231266

 Pour consulter l’ensemble du REIF 268: