Vote sur le transfert des régimes de pension entre Etats membres de l’UE.

Vote sur le transfert des régimes de pension entre Etats membres de l’UE.

Réunis en session plénière à Strasbourg, les députés européens ont adopté le 24 novembre 2016, à la majorité des voix, un accord informel conclu avec le Conseil et la Commission portant sur la modification de la directive de 2003 relative « aux institutions de retraite professionnelle ». L’objectif de cet accord est de rendre plus claires les règles relatives au transfert des régimes de pension vers un autre pays de l’UE et de protéger les membres ainsi que les bénéficiaires européens de régimes de pension.

L’une des mesures phares de cet accord est d’obliger les bailleurs de fonds souhaitant transférer leurs portefeuilles vers un autre Etat-membre d’obtenir au préalable l’accord d’une majorité des membres et des bénéficiaires.

Pour plus d’informations, voir :

http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20161117IPR51555/pour-un-transfert-transnational-facilit%C3%A9-des-r%C3%A9gimes-de-pension-professionnelle

Pour consulter l’ensemble du REIF 268: