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Communiqué de presse – Position REIF sur le socle européen des droits sociaux

Communiqué de presse – 21 décembre 2016

Consultation publique pour un Socle européen des droits sociaux.

Position des institutions françaises de sécurité sociale.

 

La Représentation des institutions françaises de sécurité sociale auprès de l’Union européenne (REIF) félicite et soutient la Commission européenne dans son engagement pour une Europe plus sociale.

Les caisses de sécurité sociale française soutiennent toute initiative contribuant à mettre en œuvre une couverture sociale adéquate et universelle pour assurer les citoyens contre les différents risques sociaux.

 

D’après Arnaud Emériau, délégué permanent de la REIF, « la proposition initiale est pour le moment encore très peu claire quant à ce que pourrait être ce socle et quant à ses modalités pratiques. Au nom de la REIF, j’encourage vivement la Commission européenne à créer un socle européen des droits sociaux permettant une convergence vers un haut niveau de protection sociale dans les Etats membres ».

 

Dans cette perspective, la REIF enjoint la Commission à respecter un certain nombre d’éléments lors de la définition du socle :

  • la création d’un socle qui soit réellement au service de considérations sociales,
  • le respect plein et entier du principe de subsidiarité, notamment dans le cadre de l’organisation et le financement des systèmes de sécurité sociale, tout en reconnaissant la compétence d’appui de l’UE,
  • une intervention de l’UE modulée en fonction des besoins par branches identifiées par les parties prenantes pertinentes, telles que les institutions de sécurité sociale.

 

En matière de politiques d’inclusion sociale, de lutte contre la pauvreté et les inégalités, ainsi que de lutte contre la fraude sociale, l’UE devrait renforcer l’acquis social et fournir des éléments plus contraignants pour pousser à une convergence vers le haut. S’agissant de la retraite, des soins de santé et des soins de longue durée, le principe de subsidiarité doit rester le curseur principal, ces domaines devant prendre en compte les particularités et priorités nationales, régionales et locales.

 

La REIF attend avec impatience la future proposition de la Commission, annoncée pour le premier trimestre 2017 et rappelle de nouveau son soutien à la Commission dans ses initiatives pour l’Europe sociale.

 

Personne de contact:

Audrey Tourniaire,

audrey.tourniaire@reif-eu.org

+32 2 282 05 59

 

Pour télécharger le communiqué de presse en PDF: 

Pour consulter la position de la REIF: