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Fonctionnaire de l’UE, assujettissement à la contribution sociale généralisée et aux prélèvements sociaux.

Afaire C-690/15 – Fonctionnaire de l’Union européenne et assujettissement à la contribution sociale généralisée et aux prélèvements sociaux.

L’Avocat général de la Cour de Justice de l’UE a présenté ses conclusions le 6 décembre 2016 dans l’affaire C-690/15, concernant un litige qui oppose M. Wenceslas de Lobkowicz, fonctionnaire retraité de la Commission européenne depuis l’année 2016, au ministère des Finances et des Comptes publics (France) au sujet de son assujettissement à des contributions et prélèvement sociaux, au titre des années 2008 à 2011 sur des revenus fonciers perçus en France. La question posée à la CJUE est de savoir si la solution dégagée dans l’arrêt du 26 février 2015 (Aff. De Ruyter / C-623/13) est transposable à la situation d’un fonctionnaire de l’Union, dont il est constant qu’il ne relève pas du champ d’application du règlement 1408/71.

Selon l’Avocat général, le raisonnement justifiant la solution retenue dans l’Affaire de Ruyter, c’est-à-dire éviter une inégalité de traitement entre personnes exerçant et celles n’exerçant pas  leur droit à la libre circulation s’applique également à la situation d’un fonctionnaire de l’Union comme Mr Lobkowicz. Le champ d’application de la compétence exclusive des institutions de l’UE de fixer le régime commun d’assurance maladie de leurs fonctionnaires s’oppose à ce qu’un Etat membre oblige ces fonctionnaires, même partiellement, à financer la sécurité sociale nationale, en les privant d’un retirer un quelconque avantage.

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=FR&text=&pageIndex=0&part=1&mode=DOC&docid=185963&occ=first&dir=&cid=606133