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Présentation de la proposition de révision des règles sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Présentation de la proposition de révision des règles sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Le 13 décembre 2016, le collège des commissaires a adopté sa proposition de révision des règles sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Ces règles permettent de garantir la libre circulation des personnes au sein de l’UE en leur garantissant le maintien de leurs droits de sécurité sociale via l’établissement de règles communes quant à l’Etat compétent pour l’affiliation et le versement des prestations mais aussi quant aux règles définissant les bénéficiaires des systèmes de sécurité sociale, les niveaux d’allocations et les conditions d’admissibilité.

La proposition de la Commission s’inscrit dans son initiative pour un Paquet sur la mobilité professionnelle. Elle entend établir un lien plus étroit entre le lieu où les cotisations sont payées et celui où les prestations sont demandées afin de garantir une répartition équitable de la charge financière entre les États membres.

La révision concernera les allocations chômages avec un allongement à 6 mois de la période d’exportation de ces prestations en cas de mobilité dans un autre Etat membre ainsi que les prestations de soins de longue durée, qui seront mieux définies afin d’assurer une meilleure sécurité juridique pour les allocataires.

La Commission souhaite également intégrer dans le nouveau texte la jurisprudence récemment développée par la Cour européenne de Justice concernant l’accès des citoyens économiquement non actifs aux prestations d’assistance sociale dans un autre Etat membre. Il s’agirait donc d’inscrire le caractère discrétionnaire du choix des Etats membres de donner accès ou non à ces citoyens aux prestations d’assistance sociale (non contributives) prévues dans leur système de protection sociale.

Un volet traitera de la situation des travailleurs détachés. La Commission souhaite développer des outils pour permettre aux autorités nationales d’avoir les moyens nécessaires pour vérifier le statut de ces travailleurs au regard de la sécurité sociale. Des procédures plus claires seront aussi établies pour une meilleure coopération entre ces autorités afin de pouvoir appréhender les pratiques potentiellement déloyales ou abusives. Pour la branche famille, les règles actuelles en matière d’exportation des prestations familiales ne seront pas modifiées. Aucune indexation des prestations familiales n’est prévue. En revanche, les droits aux congés parentaux seront désormais individualisés et non plus liés à la famille dans son ensemble.

Pour plus d’informations, voir :

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-4301_fr.htm

et :

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-4302_fr.htm

Pour consulter l’ensemble du REIF 269: