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Communiqué de presse- Évaluation des technologies de la santé : pour une coopération européenne fondée sur la bonne gouvernance et le respect des compétences nationales en matière de prix et de remboursement.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Bruxelles, le 12 janvier 2017
Évaluation des technologies de la santé : pour une coopération européenne fondée sur la bonne gouvernance et le respect des compétences nationales en matière de prix et de remboursement.
La Représentation des Institutions Françaises de sécurité sociale auprès de l’Union européenne (REIF) soutient pleinement l’initiative de la Commission européenne qui vise à garantir une coopération européenne en matière d’évaluation des technologies de la santé à compter de 2020.
Malgré l’hétérogénéité des procédures entre les Etats membres, les trois actions conjointes en matière d’évaluation des technologies de la santé ont permis d’établir une méthodologie et des évaluations scientifiques communes.

La REIF invite la Commission européenne à développer une coopération européenne qui repose sur les principes de transparence, d’impartialité et d’indépendance, comme le préconise l’article 15 de la directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.
« La REIF soutient la coopération européenne en matière d’évaluation des technologies de la santé pour autant que cette coopération n’a pas d’effet opposable sur les processus nationaux de fixation des prix et des conditions de remboursements et qu’elle laisse aux organismes nationaux d’évaluation des technologies de la santé la possibilité d’effectuer des évaluations complémentaires et/ou spécifiques. Force est de constater que les pratiques professionnelles, les organisations des soins, les modes de prise en charge et de sélection des innovations sont divergentes entre les Etats Membres. Il est impératif que l’Union européenne respecte les compétences des Etats membres dans ces domaines», souligne Arnaud Emeriau, délégué permanent de la REIF.

Enfin, la REIF appelle la Commission européenne à impliquer davantage les caisses nationales de sécurité sociale et à prendre en compte leurs positions dans la mise en oeuvre de la coopération au-delà de 2020. En tant que premiers payeurs, elles ont un rôle essentiel dans le maintien et l’accès de tous les assurés sociaux à des médicaments et des soins abordables et de qualité.

Personne de contact:
Pauline Accard, Chargée mission à la REIF
pauline.accard@reif-eu.org
+32 2 282 05 64

 

Pour consulter la réponse de la REIF à la consultation publique :

et le Communiqué en PDF: