Adoption du CETA au Parlement européen

Adoption de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada.

Le 15 février 2017, à l’issue d’un débat très animé, les députés européens ont adopté par 408 voix pour, 254 voix contre et 33 abstentions  l’accord économique et commercial global (AECG/CETA) entre l’Union européenne et le Canada.

Désormais, le CETA doit être examiné et adopté par les trente-huit parlements nationaux et régionaux de l’Union européenne. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) se prononcera également dans quelques mois sur la compatibilité du mécanisme de règlement des différends, l’« ICS » avec les Traités européens. Ce mécanisme d’arbitrage est très critiqué. D’après ces détracteurs, il pourrait permettre aux multinationales d’attaquer les législations sanitaires et environnementales des Etats.

Pour ne pas avoir à attendre l’approbation des parlements et la décision de la CJUE, l’article 30.7 du CETA permet à l’Union européenne d’appliquer toutes les dispositions de l’accord qui relèvent exclusivement de sa compétence : c’est à dire  95% des dispositions prévues par le CETA.

Cette entrée en vigueur « provisoire » pourrait intervenir dès le mois d’avril 2017. Les dispositions suivantes pourraient  immédiatement s’appliquer : un assouplissement de la mobilité professionnelle, une reconnaissance mutuelle des qualifications pour des professions réglementées, une protection renforcée des brevets des laboratoires pharmaceutiques européens au Canada, la baisse de nombreux droits de douane sauf ceux liés aux secteurs des services publics, l’obligation pour les importations provenant du Canada de respecter les normes et règles européennes.

Alors que la Commission européenne vante les mérites de ce nouvel accord, la question du démantèlement des services publics reste entière et inquiète de nombreuses organisations de la société civile. A la différence des précédents accords commerciaux, le CETA prévoit cette fois l’introduction d’une liste négative selon laquelle l’UE doit libéraliser tous les secteurs économiques sauf ceux explicitement cités dans la liste. Tout l’enjeu réside donc dans le fait de ne pas en oublier.

Par ailleurs, un autre problème se pose : l’inexistence d’une définition commune des services publics en Europe. Afin de répondre aux inquiétudes, l’UE a intégré une définition la plus large possible des services publics : elle les définit comme des « services reconnus d’utilité publique au niveau national ou local ». Cette clause permettrait aux Etats membres de maintenir des monopoles publics. Mais quid des services publics déjà libéralisés ? Ceux-là pourraient désormais être ouverts aux entreprises canadiennes, qui devraient par exemple pouvoir venir concurrencer la Poste ou la SNCF. Pourtant, la Commission européenne insiste sur le fait que « les gouvernements demeureront libres d’introduire ou de conserver des obligations de service universel ».

Nombreux sont ceux qui craignent que le CETA ne fige la libéralisation des secteurs à leur niveau actuel et qu’aucun retour en arrière ne soit possible.

Pour plus d’informations, voir :

http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/november/tradoc_151918.pdf

et : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM:2016:444:FIN

 

Pour consulter le REIF Info n°272: