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Jugement de la Cour d’appel de Londres sur le statut et les droits des travailleurs indépendants économiquement dépendants.

Jugement de la Cour d’appel de Londres sur le statut et les droits des travailleurs indépendants économiquement dépendants.

Le 10 février 2017, la Cour d’appel de Londres a rendu sa décision concernant les droits d’un travailleur indépendant, contractant pour la plus grande entreprise de plomberie de Londres, à bénéficier d’indemnités de vacances et de maladie de la part de l’entreprise, alors même que la Cour ait reconnu son statut de travailleur indépendant.

En l’espèce, M. Gary Smith, plombier fournissant des prestations de travail pour Pimlico Plumbers, une entreprise de plomberie, souhaitait réduire ses jours de travail suite à des problèmes de santé en conséquence de quoi l’entreprise a mis fin à son contrat de prestation.

Si M. Smith était effectivement identifié en tant que travailleur indépendant (il disposait d’un numéro de TVA et payait une taxe afférente à ce statut),dans les faits, pendant six ans, il n’a été embauché que par Pimlico Plumbers,pour laquelle il réalisait des prestations sous des conditions strictement définies par l’entreprise.

Au regard de la relation entre M. Smith et Pimlico Plumbers, la Cour a estimé que le plombier était bien un « travailleur » et disposait donc des droits sociaux accompagnant ce statut.

Cette décision qui pourrait faire l’objet d’un recours devant la Cour Suprême est particulièrement importante au regard du développement de la « gig » économie et de la difficulté actuelle de qualifier les « travailleurs » proposant des prestations via des plateformes en ligne.

Pour plus d’informations, voir : 

https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2017/02/pimlico-plumbers-v-smith.pdf