Travailleur indépendant et droit à déduction fiscale en cas de pluriactivité

Affaire C-283/15 – Travailleur indépendant et droit à déduction fiscale en cas de pluriactivité dans plusieurs Etats membres de l’UE et d’Etat tiers.

La Cour a rendu son arrêt le 9 février 2017 dans l’affaire C-283/15. La demande de décision préjudicielle soumise à la CJUE par la Cour Suprême des Pays-Bas porte sur un litige opposant un plaignant anonyme au secrétaire d’État néerlandais aux Finances. Ce litiqe se base sur le refus de l’administration fiscale néerlandaise de lui permettre de déduire les « revenus négatifs » provenant d’un logement possédé en propre situé en Espagne. Dans les faits, le plaignant un travailleur indépendant et ressortissant néerlandais, perçoit des revenus aux Pays-Bas et en Suisse. Il réside par ailleurs sur le territoire d’un autre État membre, l’Espagne. Il s’est vu refusé la déduction des « revenus négatifs lié à un logement » et par extension s’est vu refuser un avantage fiscal destiné à tenir compte de sa situation personnelle et familiale. Selon la Cour, la liberté des États membres, en l’absence de mesures d’unification ou d’harmonisation par le droit de l’Union, de se répartir entre eux l’exercice de leurs compétences fiscales, doit se concilier avec la nécessité d’assurer aux contribuables des États membres concernés que l’ensemble de leur situation personnelle et familiale soit prise en compte. Ainsi, l’article 49 du TFUE s’oppose à ce qu’un État membre dont la législation fiscale permet la déduction de « revenus négatifs » afférents à un logement refuse le bénéfice de cette déduction à un travailleur indépendant non-résident lorsque celui-ci perçoit, sur le territoire de cet État membre, 60 % du total de ses revenus et ne perçoit pas, sur le territoire de l’État membre où se situe son logement, de revenu lui permettant d’y faire valoir un droit à déduction équivalent.
Pour plus d’informations, voir :
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d65d7da6324e554e7cb0d68ed09bf4b1b5.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PahmLe0?text=&docid=187685&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=334539