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Débat d’orientation sur la révision des règles relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Débat d’orientation sur la révision des règles relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Lors du Conseil EPSCO (Emploi, politique sociale, santé et consommateurs) du 3 mars 2017, les ministres ont discuté de la proposition de la Commission de réviser les règles relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale dans l’UE.

Pour rappel, la proposition de la Commission aborde principalement quatre domaines : l’accès des citoyens (économiquement) non actifs à des prestations sociales, les prestations pour des soins de longue durée, les prestations de chômage et les prestations familiales.

Les ministres ont accueilli très favorablement la codification de la jurisprudence de la CJUE posant une condition de séjour légal dans l’Etat d’accueil pour accéder à des prestations sociales. Si l’ensemble des Etats sont d’accord pour une simplification et une clarification des règles, plusieurs éléments sont encore controversés, tels que l’allongement de la durée d’indemnisation du chômage ou l’indexation des prestations familiales sur le niveau de vie du lieu de résidence des enfants (proposition des ministres allemand, autrichien, danois et irlandais).

Pour plus d’informations, voir :

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6269-2017-INIT/fr/pdf

Pour consulter le REIF Info n°274: