• Accueil >
  •   Travaux
  • News
  • Audition publique sur la révision des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale.

Audition publique sur la révision des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale.

Audition publique sur la révision des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale.
Le 11 avril 2017, la Commission Emploi et Affaires sociales (EMPL) du Parlement européen a tenu une audition publique relative à la proposition de la Commission de réviser les règles européennes relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale des Etats membres de l’UE. Eberhard Eichenhofer a rappelé les principales dispositions de la proposition de la Commission et la volonté d’intégrer la jurisprudence de la CJUE dans le droit communautaire. Eveline de Jong a mis en avant les enjeux de la réforme pour les employeurs et les employés en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives à l’assurance chômage (extension de la période de droit à exportation de 3 à 6 mois, enjeux pour les travailleurs frontaliers). Concernant les situations de détachement, elle a recommandé la mise en place d’un guichet unique qui permettrait de faciliter les démarches pour la mobilité au sein de l’UE. Pour Carlos Nebrada, les négociations sur ce texte complexe risquent d’être longues mais l’élément essentiel est celui de la lutte contre la fraude et les abus. En réponse aux interventions des experts, Guillaume Balas, rapporteur français S&D sur le dossier, a noté que s’il semblait que la proposition de la Commission allait dans le bon sens, il pourrait déjà y avoir des risques identifiés notamment quant à des charges administratives lourdes ou la question des inactifs. En termes méthodologiques, il signale qu’un calendrier devra être fixé d’ici l’été 2017 et que les propositions pour améliorer le texte devront se faire avec l’appui d’experts notamment de la sécurité sociale.
Pour plus d’informations : info@reif-eu.org

Pour consulter le REIF Info n°276: