Déclenchement officiel de la procédure de retrait du Royaume-Uni de l’Union.

Déclenchement officiel de la procédure de retrait du Royaume-Uni de l’Union.

La Première ministre britannique, Theresa May, a notifié au Conseil européen le 29 mars 2017 l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne. Cette notification fait suite au référendum du 23 juin 2016 et lance officiellement la procédure de retrait au titre de l’article 50 du Traité sur l’UE (TUE). Parmi les points clé de sa lettre, on peut retenir la volonté du Royaume-Uni de se retirer du marché unique et ainsi particulièrement de lever la compétence de la CJUE en ce qui la concerne et de ne plus être tenu par la libre circulation des citoyens européens mais de pouvoir contrôler l’immigration vers son territoire.  Le même jour, la Conférence des Présidents du Parlement européen a déposé une motion de résolution qui fixe sa position dans le cadre des futures négociations sur le Brexit et notamment insiste sur la nécessité d’un traitement équitable des citoyens de l’Union européenne des 27 et sur le respect du principe de réciprocité et de la non-discrimination entre les citoyens britanniques vivant dans l’UE et les citoyens de l’Union vivant au Royaume-Uni.

Le Président du Conseil européen, Donald Tusk, devrait présenter le 29 avril 2017 une proposition d’orientations pour les négociations. Une fois les orientations adoptées, la Commission présentera au Conseil une recommandation en vue de l’ouverture des négociations. Celle-ci sera approuvée par le collège des commissaires, quatre jours après la réunion du Conseil européen. Le Conseil devra ensuite autoriser l’ouverture des négociations en adoptant un ensemble de directives de négociation par une forte majorité qualifiée (72 % des 27 États membres, soit 20 États membres représentant 65 % de la population de l’UE-27). Les négociations à proprement parler s’étaleront sur 18 mois environ (de début juin 2017 à octobre/novembre 2018). Les négociations seront pilotées  par la Commission européenne sur mandat du Conseil européen qui a désigné comme négociateur de l’Union, Michel Barnier, ex-Commissaire européen au marché intérieur et aux services financiers. Enfin, pour rappel, si aucun accord n’est trouvé, les traités de l’UE cesseront d’être applicables au Royaume-Uni deux ans après la notification.

Pour plus d’informations, voir 

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-17-648_fr.htm

et : https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/604079/Prime_Ministers_letter_to_European_Council_President_Donald_Tusk.pdf

et: http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20170329IPR69014/brexit-les-d%C3%A9put%C3%A9s-fixent-les-conditions-d’approbation-sur-l’accord-de-retrait

Pour consulter le REIF Info n°275: