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Annulation par le Tribunal de l’UE de la décision de la Commission de refuser l’enregistrement de l’ICE « Stop TTIP ».

Annulation par le Tribunal de l’UE de la décision de la Commission de refuser l’enregistrement de l’ICE « Stop TTIP ».

En juillet 2014, un comité de citoyens avait lancé une proposition d’initiative citoyenne européenne (ICE) destinée à recommander au Conseil d’annuler le mandat qu’il avait délivré à la Commission européenne pour négocier le TTIP  et  de s’abstenir de conclure le CETA .

Par décision du 10 septembre 2014, la Commission a refusé d’enregistrer cette proposition en considérant que la décision visant à lui retirer l’autorisation d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion du TTIP ne peut pas faire l’objet d’une ICE.

Par son arrêt du 10 mai 2017, le Tribunal a  annulé la décision de la Commission en rejetant son argument selon lequel les actes envisagés par la proposition d’ICE constitueraient une immixtion inadmissible dans le déroulement d’une procédure législative en cours. En effet, le but poursuivi par l’initiative citoyenne européenne est de permettre aux citoyens de l’Union de participer davantage à la vie démocratique de l’Union. Egalement, une telle initiative ne porte pas non plus atteinte au principe de l’équilibre institutionnel, dans la mesure où il revient à la Commission de décider si elle lui donnera ou non une suite favorable.

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d67f75f372d28742efb2939064544dd66d.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyLb3f0?text=&docid=190563&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=860664