Effet contraignant du certificat E101 – Personnel navigant fluvial.

Affaire C-260/15 – Effet contraignant du certificat E101 – Personnel navigant fluvial.

Le 27 avril 2017, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a rendu son arrêt dans l’Affaire C-260/15 (A- Rosa Flusschiff GmbH). La demande de décision préjudicielle soumise à la CJUE par la Cour de cassation française concerne la force probante du certificat E 101 (formulaire A1), et notamment la faculté́ juridique pour les institutions de l’État d’accueil du travailleur détaché́ de le contester et de le retirer unilatéralement en cas de non-respect des conditions définies pour une activité́ salariée en tant que personnes faisant partie du personnel navigant. L’affaire oppose une société́ allemande aux autorités de sécurité́ sociale françaises au sujet d’un redressement du fait du non-paiement par cette société́ des cotisations au régime français de sécurité́ sociale pour des travailleurs salariés travaillant à̀ bord de bateaux de croisière sur des fleuves français. Les autorités françaises estimaient que les salariés concernés, ayant été affectés pendant toute la durée de leur contrat sur des bateaux naviguant exclusivement en France, sont soumis au régime de sécurité́ sociale français. Selon la Cour, et malgré́ les demandes du gouvernement français, les circonstances de l’affaire ne permettent pas d’infléchir la jurisprudence de la Cour quant à̀ l’impossibilité́ d’écarter d’autorité́ un certificat E 101 ni de reconnaitre une exception à l’effet contraignant des certificats E101. La Cour réaffirme sa jurisprudence qui dispose qu’aussi longtemps que le certificat E101 n’est pas retiré ou déclaré invalide, il s’impose dans l’ordre juridique interne de l’État membre dans lequel le travailleur salarié se rend pour effectuer un travail.  Enfin, la CJUE précise que l’État membre sur le territoire duquel le travailleur concerné effectue un travail peut engager une procédure en manquement, conformément à l’article 259 TFUE, afin de permettre à la Cour d’examiner la question de la législation applicable au travailleur et l’exactitude des mentions figurant dans le certificat E 101.

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http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=190167&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=529156