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Publication du socle européen des droits sociaux : respect de la subsidiarité et initiatives connexes plus concrètes.

Le 26 avril 2017, la Commission européenne a présenté son socle européen des droits sociaux, prenant acte des contributions formulées par les parties prenantes de la société civile et par les institutions européennes, particulièrement le Parlement européen et le Conseil.

Prenant en compte notamment l’absence de compétence légale directe dans plusieurs domaines que le socle aborde, la Commission européenne a choisi de publier une Recommandation et une proposition de proclamation conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (dont le texte final va être l’objet de négociations entre les trois institutions).

Le socle européen des droits sociaux définit 20 principes essentiels pour favoriser le bon fonctionnement et l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale.

Ils correspondent à l’acquis juridique européen ou international et sont organisés autour de trois axes: 1) l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, 2) des conditions de travail équitables et 3) la protection et l’inclusion sociales.

Le socle a été conçu comme un cadre de référence permettant d’examiner les performances sociales et les résultats en matière d’emploi des États membres participants et d’orienter les réformes. Par ailleurs, il a vocation à structurer les fonds européens (FSE en priorité) qui soutiendront la mise en place du socle. Pour accompagner la mise en œuvre effective des droits sociaux, la Commission a déjà présenté, simultanément au socle, plusieurs initiatives législatives et non législatives plus concrètes, portant sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’information des travailleurs, l’accès à la protection sociale et le temps de travail.

Pour plus d’informations, voir :

https://ec.europa.eu/commission/priorities/deeper-and-fairer-economic-and-monetary-union/european-pillar-social-rights_fr

Pour consulter le REIF Info n°277: