Publicité sur les prestations de soins buccaux et dentaires

Affaire C-339/15 – Publicité sur les prestations de soins buccaux et dentaires

Dans l’arrêt C-339/15, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie dans le cadre d’un renvoi préjudiciel sur des poursuites pénales engagées à l’encontre de Monsieur Vanderborght, un dentiste établi en Belgique, qui a de manière proactive développé sa  publicité pour des soins dentaires.

Les poursuites ont été engagées par une association professionnelle de dentistes qui se réclamaient de la législation belge interdisant de manière absolue toute publicité relative à des prestations de soins buccaux et dentaires.

La CJUE a admis que les objectifs de la législation belge, tels que la protection et la dignité de la profession de dentiste, sont des raisons impérieuses d’intérêt général susceptibles de justifier une restriction à la libre prestation de services. Néanmoins, elle a estimé que l’interdiction générale et absolue de toute publicité n’est pas proportionnelle et dépasse ce qui est nécessaire pour réaliser les objectifs poursuivis. Elle a donc préconisé un encadrement des formes et des modalités des outils de communication utilisés par les dentistes.

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=183136&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=891280