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Rapport d’étape sur la proposition de révision des règlements européens de coordination des régimes de sécurité sociale.

Le Conseil de l’UE a pris note d’un rapport sur l’état des travaux relatifs à la révision du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et son règlement d’application (CE) n° 987/2009. L’objectif général de cette proposition est de poursuivre la modernisation des règles de l’UE en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale en les rendant plus claires et plus justes et en améliorant leur applicabilité.

Pour rappel, la proposition est axée sur cinq domaines : les prestations de chômage; les prestations pour soins de longue durée; l’accès des citoyens mobiles (économiquement) non actifs à certaines prestations sociales et les prestations familiales; la législation applicable aux salariés détachés ou envoyés et aux personnes travaillant dans deux ou plusieurs États membres.

La Présidence maltaise a organisé plus de 10 réunions au sein du groupe de travail concerné du Conseil en mettant l’accent sur l’égalité de traitement et l’application du critère de la résidence légale tel que défini par la directive 2004/38/CE en lien avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE (Arrêts dits Brey, Dano, Alimanovic, Garcia Nieto) et l’accès des citoyens économiquement non actifs aux prestations de sécurité sociale. Les discussions avancent toujours en ce qui concerne la législation applicable et notamment les dispositions relatives au détachement de travailleurs, malgré un consensus large des Etats Membres pour une suppression de la proposition de la Commission d’insérer le terme « travailleur envoyé » pour identifier les travailleurs détachés non salariés ou encore sur l’extension de l’interdiction de remplacement d’un travailleur détaché par un travailleur non salarié à la même « prestation de service ». En raison de la complexité de la proposition, les discussions doivent se poursuivre sous présidence estonienne à partir du 1er juillet 2017.

Pour plus d’informations, voir :
http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9524-2017-INIT/fr/pdf 

Pour consulter le REIF Info numéro 280: