Traités de libre échange: une approbation nécessaire des Etats membres.

Traités de libre échange: une approbation nécessaire des Etats membres.

«L’accord entre l’Union européenne et Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union européenne seule» a déclaré la Cour de Justice de l’Union européenne dans son avis 2/15 du 16 mai 2017. Cette décision aura un impact significatif sur les autres accords commerciaux négociés entre l’UE et des pays tiers: pour entrer en vigueur, un accord devra donc obtenir l’approbation à l’unanimité par le Conseil de l’UE, un vote à la majorité du Parlement européen, mais aussi une validation par les parlements – nationaux et parfois régionaux – des États membres. L’entrée en vigueur du CETA, accord avec le Canada ratifié par les institutions européennes en février et adopté le 17 mai 2017 outre-Atlantique, pourrait se voir ainsi freinée. En France, le Président Macron a par ailleurs promis la mise en place d’une commission d’évaluation.

Pour plus d’informations, voir:

https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-05/cp170052fr.pdf  et http://www.euractiv.fr/section/commerce-industrie/news/lentree-en-vigueur-imminente-du-ceta-perturbe-les-promesses-de-macron/

 

Pour consulter le REIF Info n°279: