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Le droit aux prestations de sécurité sociale pour le ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un permis de travail.

Le droit aux prestations de sécurité sociale pour le ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un permis de travail.

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 21 juin 2017 son arrêt dans l’affaire C-449/16 et y a jugé que le ressortissant d’un pays ne faisant pas partie de l’Union européenne et étant titulaire d’un permis unique de travail dans un État membre, bénéficie, en règle générale, des prestations de sécurité sociale prévues pour les ressortissants de cet État. La question, posée à la Cour par le Tribunal de Gênes en Italie, porte sur l’interprétation de la directive 2011/98/UE sur le permis de séjour et de travail unique des travailleurs non UE. La Cour observe qu’il découle de cette directive que les ressortissants de pays non UE, admis dans un État membre aux fins d’y travailler conformément au droit de l’Union ou au droit national, doivent notamment bénéficier de l’égalité de traitement avec les ressortissants de cet État et peuvent donc obtenir une prestation de sécurité sociale.

Pour plus d’informations, voir:

https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-06/cp170067fr.pdf