Preuve du lien de causalité entre une maladie et un vaccin défectueux.

Preuve du lien de causalité entre une maladie et un vaccin défectueux.

Dans un arrêt du 21 juin 2017 dans l’affaire C-621/15, opposant un citoyen de l’UE, Monsieur J. W, à Sanofi Pasteur, la Cour de justice de l’UE a jugé qu’ « en l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une maladie peuvent être prouvés par un faisceau d’indices graves, précis et concordants ». Dans cette affaire, Monsieur J. W a reçu une injection du vaccin contre l’hépatite B produit par Sanofi Pasteur et a développé par la suite des troubles ayant conduit à un diagnostic de  sclérose en plaque, puis à son décès. Sa famille a porté plainte afin d’obtenir réparation. La Cour d’appel de Paris a jugé qu’en l’absence de consensus scientifique prouvant l’existence d’un lien de causalité entre l’administration du vaccin et la maladie, le recours doit être rejeté. C’est la Cour de cassation qui a porté l’affaire devant la CJUE, l’interrogeant sur l’interprétation de la directive de  l’Union  sur  la responsabilité  du  fait  des produits  défectueux, dans laquelle il appartient certes à la victime de prouver le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre les deux, mais qui dit également que « le juge peut se baser sur des indices graves, précis et concordants pour établir le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre le vaccin et la maladie ». La CJUE a confirmé cette possibilité du juge mais selon elle, « les  indices produits [doivent être] suffisamment  graves,  précis  et  concordants ». Dans le cas d’espèce, « la proximité temporelle entre l’administration d’un vaccin et la survenance d’une maladie, l’absence d’antécédents médicaux personnels et familiaux en relation avec cette maladie ainsi que l’existence d’un nombre significatif de cas répertoriés de survenance de cette maladie à la suite de telles administrations » pourraient constituer des indices de telle nature et conduire le juge à donner raison à la victime.

Pour plus d’informations, voir:

https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-06/cp170066fr.pdf