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Conclusions de l’avocat général sur le licenciement d’une travailleuse enceinte en cas de licenciement collectif.

Affaire C-103/16 – Conclusions de l’avocat général sur le licenciement d’une travailleuse enceinte en cas de licenciement collectif.

Dans l’affaire C-103/16 Porras Guisado contre Bankia, l’avocat général Sharpston a estimé qu’un licenciement collectif ne constitue pas toujours un « cas d’exception » autorisant le licenciement d’une travailleuse enceinte.

En l’espèce, Mme Porras Guisado, enceinte au moment des faits, a été licenciée sur la base de critères définis par un groupe spécial de négociation désigné pour mettre en œuvre un licenciement collectif au sein de l’entreprise Bankia. La lettre de licenciement indiquait que Mme Porras Guisado avait obtenu une des notes les moins élevées selon la procédure d’évaluation.

La plaignante a contesté son licenciement devant le tribunal du travail qui a donné raison à Bankia. Mme Porras Guisado a interjeté appel devant la Cour supérieure de justice qui a alors saisi la Cour européenne de justice (CJUE) afin de déterminer comment interpréter l’interdiction de licencier les travailleuses enceintes, en particulier dans le contexte d’une procédure de licenciement collectif.

L’avocat général a rappelé que la protection des femmes enceintes ou accouchées contre le licenciement telle que prévue par la Directive de 1992 dite « maternité » courre « pendant la période allant du début de leur grossesse jusqu’au terme du congé de maternité » et qu’une dérogation est certes possible mais seulement dans des « cas d’exception » non liés à l’état de la travailleuse. Il a précisé l’articulation de cette directive avec celle sur les licenciements collectifs en expliquant que tout licenciement collectif n’est pas nécessairement un « cas d’exception » et qu’il appartient donc à la juridiction nationale de faire une appréciation au cas par cas. Il explique également que la protection accordée par la directive sur les travailleuses enceintes comprend tant une protection préventive contre le licenciement lui-même qu’une protection corrective contre les effets d’un licenciement prohibé. En analysant la législation espagnole en cause, il estime que celle-ci ne transpose pas correctement le droit européen puisqu’elle ne prévoit que la nullité du licenciement (protection corrective) et non une protection préventive.

Il conclut pour le cas de l’espèce que dans le contexte d’un licenciement collectif, un préavis de licenciement qui se borne à fournir les motifs généraux des licenciements et les critères de sélection, sans expliquer en quoi le licenciement d’une travailleuse enceinte est licite au motif que les circonstances spécifiques du licenciement collectif en question font de celui-ci un « cas d’exception », n’est pas conforme à cette exigence.

Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-103/16