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Premières discussions parlementaires sur la carte électronique européenne des services.

Les projets de rapports pour avis sur les propositions de règlement et de directive établissant une carte électronique européenne des services, rédigées respectivement par les eurodéputées irlandaise Marian Harkin (ALDE) et tchèque Michaela ŠSojdrovà (PPE) ont été discutés en Commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen le 28 septembre 2017. Pour rappel, la Commission européenne a présenté le 10 janvier 2017 les propositions de règlement et de directive visant à créer une procédure électronique simplifiée pour permettre aux prestataires de services aux entreprises et de la construction de s’acquitter plus facilement des formalités administratives requises en vue d’exercer leur profession à l’étranger. Madame Harkin a appelé à de nombreuses clarifications du texte proposé, relevant de possibles « dangers » en termes de dumping social et une insécurité juridique de certains termes utilisés notamment sur la validité et l’authenticité de la carte électronique. Elle a insisté sur la nécessité d’exclure le secteur de la construction du champ des textes proposés, rejoint en ce sens par l’eurodéputée socialiste et démocrate autrichienne Evelyn Regner qui a pointé du doigt le risque élevé de faux-indépendants dans ce secteur. Madame ŠSojdrovà a quant à elle présenté son projet de rapport, qui, s’il accueille favorablement les textes proposés insiste toutefois sur la nécessité d’un renforcement des échanges entre institutions nationales compétentes et la mise en place d’une obligation de mise à jour des informations contenues avec possibilités de sanctions en cas d’informations volontairement erronées. Les projets de rapports devraient faire l’objet d’un vote en Commission Emploi et Affaires Sociales le 20 novembre 2017.

Pour plus d’informations, voir :

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&reference=PE-606.170&format=PDF&language=EN&secondRef=01

Pour consulter le REIF Info numéro 285: