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Orientation générale au Conseil sur la directive relative au travail détaché et adoption du rapport parlementaire en EMPL

Le Conseil Emploi, politique sociale, santé et consommateurs (EPSCO) a adopté le 23 octobre 2017, sous Présidence estonienne, une orientation générale sur la proposition de modification de la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs. Les Etats membres ont adopté le texte à l’exception de la Hongrie, Pologne, Lettonie et Lituanie qui ont voté contre. Le Royaume-Uni, l’Irlande et la Croatie se sont abstenus. En Europe centrale et de l’Est, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, la Bulgarie et la Roumanie ont soutenu la proposition alors qu’il y a un an et demi, la plupart de ces Etats contestaient le principe même de la révision de la directive. Les principales dispositions de l’accord sont les suivantes :

  • un salarié pourra être détaché pendant 12 mois au maximum sur une mission. Sur la base d’une notification motivée par le prestataire de service et sur décision du pays d’accueil, le plafond pourra être relevé de 6 mois. Après ce délai, ce sont la législation et les droits du pays d’accueil qui seront applicables;
  • La notion de taux de salaire minimal est remplacée par celle de rémunération applicable au sens de la loi du travail de l’Etat d’accueil et des conventions collectives : les travailleurs détachés bénéficieraient d’allocations d’hébergement, de transport et de nourriture et de diverses primes;
  • L’application des conventions collectives à portée générale est étendue à tous les secteurs d’activités économiques (actuellement limitée à la construction);
  • Les travailleurs détachés intérimaires et les travailleurs intérimaires locaux bénéficieront de l’égalité de traitement en termes de conditions du travail;
  • Le détachement dans le secteur du transport international sera traité dans une législation spécifique à ce secteur;
  • Le délai de transposition sera de 3 ans auquel peut s’ajouter une année.

En parallèle, le 16 octobre 2017, la Commission Emploi et Affaire sociales du Parlement européen a adopté le projet de rapport d’Elisabeth Morin-Chartier (PPE, France) et Agnès Jongerius (S&D/ Pays-Bas) sur la révision de la Directive de 1996 sur le détachement. Le mandat de négociation confié aux co-rapporteures a été adopté en plénière, le 25 octobre 2017. A l’instar du Conseil EPSCO, la Commission Emploi a adopté le principe d’application de la rémunération applicable dans le pays hôte, au sens de la loi ou selon les conventions collectives dans l’Etat membre, ainsi que le remboursement par l’employeur des coûts liés au transport et au logement. Le rapport adopté diffère toutefois de l’orientation générale du Conseil en prévoyant que le détachement peut durer 24 mois, limite qui pourra être prolongée si une entreprise a besoin de davantage de temps pour terminer la prestation pour laquelle elle a été mandatée. Les discussions en trilogue (Commission, Parlement, Conseil) doivent commencer début novembre avec l’objectif d’un accord d’ici fin 2017. Les débats sont en cours en parallèle sur le paquet routier. La Présidence estonienne devrait présenter un rapport d’étape lors de la réunion des ministres européens des Transports le 5 décembre 2017.

Pour plus d’informations, voir : http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-17-3921_fr.htm

Pour consulter le REIF Info numéro 287: