Approche générale du Conseil sur le portail numérique unique.

Le Conseil a approuvé, le 30 novembre 2017, une orientation générale publiée par la Commission européenne le 2 mai dernier sur la proposition de Règlement visant à créer un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d’assistance et de résolution de problèmes. L’objectif est que les particuliers et les entreprises puissent accéder plus facilement, par l’intermédiaire d’un point d’entrée numérique unique, à des informations, des procédures administratives et des services d’assistance en ligne. Toute procédure actuellement disponible en ligne pour les utilisateurs nationaux sera accessible aux utilisateurs des autres États membres et dans une langue supplémentaire de l’UE. Des procédures administratives clés devront être disponibles en ligne, comme par exemple l’inscription à un régime national de sécurité sociale. Conformément au principe « une fois pour toutes », les informations importantes déjà collectées par les autorités nationales ne devront être soumises qu’une seule fois et devront ensuite rester disponibles pour être réutilisées, à la demande de l’utilisateur, dans le cadre de procédures transnationales. Le texte adopté par le Conseil ne devrait pas affecter les règles européennes de coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale et la future plateforme électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI). Les négociations en trilogue (Commission, Parlement et Conseil de l’UE) débuteront au premier trimestre 2018 une fois la position du Parlement européen adoptée.

Pour plus d’informations, voir :

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14401-2017-REV-1/en/pdf

 Pour consulter le REIF Info numéro 289: