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Consultation publique sur l’autorité européenne du travail et le numéro de sécurité sociale européen.

La Commission européenne a publié le 27 novembre 2017 un document de consultation publique visant à créer une Autorité européenne du travail et un numéro de sécurité sociale européen. Annoncée par Jean-Claude Juncker lors de son discours annuel sur l’état de l’Union le 13 septembre 2017 au Parlement européen, la future Autorité européenne du travail aura pour but de renforcer la coopération entre les autorités du marché du travail à tous les niveaux et de mieux gérer les situations transfrontières. Il ne s’agira pas de créer une agence, ni une nouvelle institution au niveau européen mais de renforcer le contrôle du cadre législatif européen concernant toutes les formes de mobilité internationale des travailleurs (détachement, etc.) et d’instaurer des mesures visant à promouvoir la mobilité des travailleurs. Dans ce cadre, le renforcement de la coopération administrative au sein du marché unique pourrait passer par la résolution des éventuels différends entre autorités nationales, par extrapolation par exemple en conflits sur la validité du formulaire A1 attestant de l’affiliation d’un assuré à un régime national de sécurité sociale. En parallèle, l’exécutif européen souhaite se pencher sur la création d’un numéro de sécurité sociale européen, au travers de trois options en ce sens : (1) la mise en place d’un tel numéro sur une base volontaire par les Etats membres dans le cadre de la commission administrative de coordination de systèmes de sécurité sociale ; (2) la création d’un format standardisé européen comme par exemple un préfixe apposé sur les documents portables A1 ou la carte européenne d’assurance maladie ; (3) un numéro de sécurité sociale européen en tant que tel qui s’ajouterait aux numéros de sécurité sociale nationaux et serait restreint aux travailleurs mobiles dans l’UE. Les parties prenantes ont jusqu’au 7 janvier 2018 pour faire parvenir leur contribution à la Commission européenne. Deux propositions législatives devraient ensuite être publiées à partir de mars 2018.

Pour plus d’informations, voir :  

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=699&consultId=30&visib=0&furtherConsult=yes

 Pour consulter le REIF Info numéro 289: