Position de la REIF sur la proposition de révision des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale

La proposition de révision des règlements (CE) no 883/2004 et no 987/2009 publiée par la Commission européenne le 13 décembre 2016 opère des ajustements ciblés et bienvenus sur différents sujets d’importance pour la sécurité sociale française (chômage, maladie, famille, accès des citoyens inactifs aux prestations sociales, législation applicable).

 

La Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (REIF) accueille favorablement l’initiative de la Commission européenne de :

  • faciliter l’exercice du droit des citoyens UE à la libre circulation, par la mise en place de règles plus facilement applicables dans la pratique ;
  • assurer la sécurité juridique, en clarifiant certaines notions telles que la création d’une définition de la fraude ou encore des soins de longue durée
  • assurer une plus juste répartition des charges financières entre Etats membres
  • renforcer les outils dont disposent les autorités nationales pour lutter contre les risques de fraude, notamment en ce qui concerne le formulaire A1 et son éventuel retrait

 

D’une manière générale, la REIF soutient toutes propositions visant à réaffirmer les principes fondamentaux de la coordination des systèmes de sécurité sociale, en particulier la lex loci laboris et la coopération loyale.

 

La REIF, représentant les organismes nationaux de sécurité sociale français et, à ce titre, familière des règlements de coordination no 883/2004 et no 987/2009, propose différents aménagements et améliorations au texte proposé afin de permettre à ses organismes membres d’effectuer correctement leur mission de service public et, en particulier, au bénéfice des assurés sociaux.

 

En effet, l’expérience concrète acquise par les organismes français de sécurité sociale dans la gestion des dossiers, leur permet de formuler un certain nombre de propositions d’évolution. Ces propositions concernent, pour partie, le fonctionnement interne des organismes pour une meilleure coordination et simplification dans la gestion des dossiers, et d’autre part doivent assurer une meilleure traçabilité afin de permettre plus d’efficience dans les contrôles.

 

Parmi les propositions des organismes nationaux de sécurité sociale français: 

1/ Sur la législation applicable : les règles sur le détachement des travailleurs et pluriactivité doivent permettre de lutter contre l’optimisation sociale et le respect de la liberté de circulation via l’émission préalable des formulaires A1, le renforcement des conditions du détachement et de la pluriactivité, le renforcement du processus de coopération entre administrations nationales (précision des délais de réponse), l’obligation de complétude des informations contenues dans le formulaire A1 et le renforcement et l’amélioration de la procédure de dialogue et de conciliation dans le cadre d’une demande de retrait de formulaires A1.

2/ Sur l’accès des personnes économiquement non actives aux prestations non contributives en espèces : la Commission doit encore clarifier de la définition des personnes inactives.

3/ Sur la fraude : la REIF soutient une définition claire et commune de la fraude et la possibilité d’écarter l’application du formulaire A1 en cas de fraude manifeste constatée.

4/ Sur les prestations maladie: les nouvelles règles doivent assurer une distinction claire des prestations en nature et en espèce et des prestations contributives et donc exportables de celles non-contributives et préciser des modalités d’information entre Etats membres des droits dérivés dans un autre Etat membres.

 

5/ Sur le recouvrement : le REIF soutien la proposition d’aligner les procédures de recouvrement des prestations de sécurité sociale indues des règlements de coordination sur celles prévues par la directive 2010/24/EU du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droites et autres mesures

6/ Sur les prestations chômage : l’agence pour l’emploi française, Pôle emploi, a noté favorablement la proposition exigeant une période minimale d’assurance d’au moins trois mois accomplie en dernier lieu dans l’État membre où sont sollicitées les prestations de chômage ou celle étendant les droits à exportabilité des prestations chômage. Cependant, la situation des travailleurs transfrontaliers ou de la double affiliation des personnes en situation de chômage dans un Etat et d’activité dans un autre sont des questions qui restent encore insuffisamment traitées.

 

7/ Sur les prestations familiales : la REIF est fermement opposée à l’indexation des prestations familiales et à l’inversion des critères de priorité de l’Etat compétent. S’agissant de la proposition d’individualiser du droit aux prestations d’éducation, la REIF note la charge administrative démesurée au regard du faible nombre de cas qui seraient concernés.

Pour consulter l’ensemble des propositions détaillées formulées par la REIF: