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Discussions au Parlement européen sur la proposition de directive sur la conciliation vie privée-vie professionnelle.

Le 21 février 2018, alors que la commission Emploi et Affaires sociales, responsable au fond, tenait une audition publique sur le sujet pour alimenter le futur rapport de David Casa (PPE, Malte), la commission des affaires juridiques (JURI), consultée pour avis, discutait du rapport que présentait Joëlle Bergeron (ELDD, FR) pour ce groupe.

Il semble que dans les deux commissions, les eurodéputés accueillent en général favorablement la proposition de texte de la Commission, les débats concernant principalement la question de la non- transférabilité des congés parentaux et du niveau de compensation des congés proposés.

En JURI, plusieurs députés souhaiteraient une adaptation de la durée des congés selon plusieurs catégories d’individus et notamment pour les familles monoparentales ou les parents devant prendre en charge également un handicap (celui de leur enfant ou le leur) – demande rejetée par la Commission qui a estimé qu’elle contreviendrait à l’objectif premier de la directive qui consiste à assurer une meilleure participation des femmes au marché de l’emploi.

Pourtant, dans les deux commissions, les eurodéputés et les intervenants ont signalé le double objectif de la proposition : assurer une plus grande participation des femmes au marché de l’emploi mais également une plus grande égalité des parents dans les responsabilités familiales, au travers d’une plus grande participation des hommes à celles-ci. C’est la raison pour laquelle le congé paternité doit être compensé, voire également obligatoire et le congé parental individualisé, compensé et non-transférable. La question de la méthode de compensation reste controversée (indemnité au niveau de l’indemnité maladie ou pourcentage du salaire). Lors de l’audition publique en EMPL, les représentants des employeurs ont souligné l’enjeu du coût de la proposition sur les PME.

Pour plus d’informations, voir

http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2017/0085(COD)&l=FR et,

http://www.europarl.europa.eu/committees/en/empl/events-hearings.html?id=20180213CHE03401

Pour consulter le REIF Info numéro 294: