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Premières discussions sur les amendements parlementaires au projet de révision des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale.

Premières discussions sur les amendements parlementaires au projet de révision des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale.

La Commission Emploi et affaires sociales du Parlement européen a discuté le 27 février 2018 les 700 amendements déposés au projet de rapport parlementaire de Guillaume Balas (S&D, France) publié le 10 novembre 2017, sur la révision des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale. Le rapporteur a rappelé ses propositions en ce qui concerne la législation applicable (détachement, pluriactivité) et clarifié le cadre règlementaire applicable aux travailleurs détachés : une période minimale préalable obligatoire d’affiliation au système de sécurité sociale de l’état d’envoi de 6 mois pour les travailleurs salarié et non salarié serait instaurée et l’émission préalable du document portable A1 serait obligatoire. Les groupes politiques s’accordent notamment pour soutenir les propositions du rapporteur sur la législation applicable, à quelques nuances près. L’eurodéputé Sven Schulze (PPE, Allemand), rapporteur fictif, a toutefois insisté pour que la période d’affiliation minimale obligatoire avant le détachement soit suffisamment courte, afin que « les travailleurs n’attendent pas trop longtemps et que les employeurs puissent être incités au recours au détachement ». La codification des arrêts de la CJUE en ce qui concerne l’accès aux prestations non contributives en espèce fait également l’objet d’un large consensus. En revanche, la proposition de la Commission européenne de créer un chapitre distinct sur les soins de longue durée ne recueille pas le soutien de la majorité des eurodéputés de la commission Emploi. Les principales dissensions portent sur la proposition de certains eurodéputés notamment allemand, autrichien et irlandais, principalement du Parti populaire Européen (PPE) et de l’Alliance des Démocrates et Libéraux (ALDE) de mettre en place un mécanisme d’indexation des prestations familiales en fonction du coût du lieu de résidence des enfants. Selon Guillaume Balas, cette proposition, non prévue par la Commission européenne ne « recueille qu’un quart du soutien de la Commission Emploi et est contraire au principe d’égalité de traitement, mais aussi trop coûteux pour un nombre réduit de cas en pratique ». Il a appelé à se concentrer sur la question « plus importante budgétairement » des prestations chômage versées aux frontaliers et en particulier aux nouvelles règles proposées par la Commission européenne qui fixent la compétence de versement des indemnités chômage à l’État membre de résidence du travailleur en-deçà de 12 mois. Enfin, la totalisation des périodes d’assurance pour ouvrir un droit aux prestations de chômage, soit trois mois, fait l’objet de propositions extrêmement divergentes. Par exemple, Helga Stevens (CRE, Belgique) propose une durée d’assurance minimale de 6 mois quand la Gauche Unitaire européenne (GUE) propose l’ouverture du droit aux prestations chômage dès le premier jour d’assurance. Le vote du projet de rapport de Guillaume Balas est prévu en Commission Emploi le 19 juin 2018.

Pour plus d’informations, voir :  http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2016/0397(COD)

et pour rappel la contribution de la REIF à la révision des règlements européens de coordination  de sécurité sociale : http://www.reif-org.eu/wp-content/uploads/2017/12/REIF-PROPOSITIONS-R%C3%A8glements-de-coordination-s%C3%A9curit%C3%A9-sociale-d%C3%A9cembre-2017.pdf

Pour consulter le REIF Info numéro 294: