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Proposition de règlement de la Commission en matière d’évaluation des technologies de santé.

Proposition de règlement de la Commission en matière d’évaluation des technologies de santé.

La Commission européenne a proposé, le 31 janvier 2018, un règlement européen afin de renforcer la coopération européenne en matière d’évaluation des technologies de santé. La proposition, si elle est adoptée par les autres institutions, pérennisera la coopération européenne initiée par le réseau EunetHTA, le réseau européen d’évaluation des technologies de santé dans ce domaine. Les Etats membres pourront dès lors utiliser les méthodes d’évaluation, les procédures et les outils développés en commun, dans les domaines de l’évaluation clinique, les consultations scientifiques communes (« scientific advice ») et l’identification des technologies émergentes (« Horizon Scanning »). Ils auront l’obligation d’utiliser les rapports d’évaluation clinique communs dans leurs propres procédures d’évaluation des technologies de santé, mais pourront poursuivre une coopération volontaire dans d’autres domaines (évaluation économique ou sociale par exemple). Un groupe de coordination composé de représentants des agences nationales d’évaluation des technologies de santé sera chargé de superviser les rapports réalisés par des experts nationaux désignés. Le financement de cette coopération sera prévu dans le prochain cadre financier pluriannuel.

Pour plus d’informations, voir :

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-486_fr.htm

et : http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-18-487_en.htm

Pour consulter le REIF Info numéro 292: