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Réponse ESIP à la consultation publique sur l’autorité européenne du travail et le numéro de sécurité sociale européen.

Réponse ESIP à la consultation publique sur l’autorité européenne du travail et le numéro de sécurité sociale européen.

Le 11 janvier 2018, la Plateforme européenne des institutions de protection sociale (ESIP), qui représente une cinquantaine d’institutions de sécurité sociale de différents Etats membres, a répondu à la consultation publique de la Commission européenne sur une autorité européenne du travail (AET) et un numéro de sécurité sociale européen. L’ESIP accueille le principe d’une future initiative relative à une Autorité européenne du travail, qui devrait contribuer à garantir l’équité au sein du marché unique en apportant un soutien systématique notamment aux administrations publiques sur des problématiques transfrontalières liées à l’emploi (libre circulation des travailleurs, détachement et lutte contre le travail non déclaré) ainsi qu’en matière de coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale. Pour la Plateforme européenne, une distinction claire des missions et compétences de la future AET et de la Commission administrative existante pour la coordination des systèmes de sécurité sociale est nécessaire ainsi que la coordination possible entre ces deux structures. Concernant le projet de mettre en place un numéro de sécurité sociale européen additionnel aux numéros de sécurité sociale nationaux, ESIP estime que si l’objectif de faciliter, vérifier et contrôler l’identification des personnes dans les situations transfrontalières va dans le bon sens, il est néanmoins essentiel de mener une évaluation d’impact budgétaire appropriée et d’assurer une protection adéquate des données à caractère personnel tout en apportant de la cohérence avec les projets de coopération européenne en cours et notamment le projet d’Échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI). Les propositions législatives concernant les deux initiatives ainsi que les études d’impact respectives sont attendues pour le 7 mars 2018.

Pour plus d’informations, voir : https://esip.eu/new/details/2/44-The%20ESSN-%20much%20left%20to%20the%20imagination

Pour consulter le REIF Info numéro 292: