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Restriction de la concurrence dans le secteur pharmaceutique – l’Avastin et le Lucentis.

Affaire C-179/16 – Restriction de la concurrence dans le secteur pharmaceutique – l’Avastin et le Lucentis.

Le 23 janvier 2018, la Cour de justice de l’UE (CJUE) a rendu son jugement dans l’affaire C-179/16 opposant F. Hoffmann-La Roche Ltd e.a. à l’autorité de la concurrence italienne. Il s’agit d’une affaire dans laquelle Genentech, une société appartenant au groupe Roche, a confié l’exploitation commerciale du Lucentis, un médicament autorisé pour le traitement de maladies oculaires, au groupe Novartis. Roche commercialise de son côté l’Avastin, autorisé pour le traitement de pathologies tumorales mais également utilisé pour traiter des maladies oculaires en raison de son prix inférieur à celui du Lucentis. En 2014, l’autorité italienne de la concurrence a décidé d’infliger des amendes au groupe Roche et Novartis, en raison d’une entente entre les deux sociétés « visant à établir une différenciation artificielle entre l’Avastin et le Lucentis » et ainsi, orienter la demande vers le Lucentis, plus onéreux. Les recours des deux entreprises au niveau national ont conduit l’affaire devant la CJUE. Cette dernière considère que l’Avastin et le Lucentis sont bien deux produits concurrents, faisant partie d’un même marché en raison des indications thérapeutiques communes qui les rendent substituables. En outre, la Cour a souligné que le droit de l’Union permet l’utilisation de médicaments en dehors des indications thérapeutiques pour lesquelles ils sont autorisés, sous certaines conditions dont le respect appartient au juge national de vérifier. Par ailleurs, l’entente entre les deux entreprises ne saurait se justifier en tant qu’« accessoire à un accord de licence » car elle visait à limiter les comportements de tiers (dont les médecins). Enfin, la Cour conclut à une restriction de la concurrence « par objet » dans la mesure où l’entente a consisté à diffuser des informations trompeuses afin de réduire la pression concurrentielle d’un médicament sur l’autre.

Pour plus d’informations, voir :

https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-01/cp180006fr.pdf