Pré-accord en trilogue sur la directive relative au travail détaché.

Les co-rapporteures du Parlement européen, Élisabeth Morin-Chartier (PPE, France) et Agnès Jongerius (S&D, Pays-Bas), la vice-ministre bulgare du travail et de la politique sociale, Zornitsa Roussinova et la commissaire européenne pour l’emploi et les affaires sociales, Marianne Thyssen, ont annoncé le 1er mars 2018 être parvenues à un pré-accord relatif à la révision de la directive sur le détachement des travailleurs. A ce stade, sur la base d’un Mémo explicatif rédigé par l’assistant parlementaire de la co-rapporteure Madame Morin-Chartier et publié sur le site internet du Parti Populaire européen, le pré-accord propose les dispositions suivantes :

  • un salarié pourra être détaché pendant 12 mois au maximum sur une mission. Sur la base d’une notification motivée par le prestataire de service et sur décision du pays d’accueil, le plafond pourra être relevé de 6 mois. Après ce délai, la législation et les droits du pays d’accueil s’appliquent;
  • Le principe « à travail égal, salaire égal sur le même lieu de travail » est accepté par les deux co-législateurs. La volonté commune est que les travailleurs détachés bénéficient des mêmes règles de rémunération que les travailleurs locaux dès le premier jour ;
  • La notion de taux de salaire minimal est remplacée par celle de rémunération applicable au sens de la loi du travail de l’Etat d’accueil et des conventions collectives : les travailleurs détachés bénéficieraient d’allocations d’hébergement, de transport et de nourriture ainsi que de diverses primes ;
  • les États membres auraient la possibilité, s’ils le souhaitent, d’étendre aux travailleurs détachés l’application des conventions collectives non-universelles;
  • les nouvelles dispositions de la Directive ne s’appliqueront pas si la législation sectorielle sur le transport actuellement en négociation entre en vigueur. En attendant, les anciennes dispositions de la Directive restent d’application ;
  • alors que l’approche générale partielle adoptée par le Conseil EPSCO le 23 octobre 2017 prévoit un délai de non-application des mesures nationales de transposition pendant 3 ans après l’entrée en vigueur de la directive modifiée, le pré-accord mentionne une période de transposition réduite à deux ans après l’entrée en vigueur de la Directive, ainsi qu’une clause permettant une application simultanée dans tous les États membres à l’issue de cette période de transposition.

Une prochaine réunion de négociation entre le Parlement et le Conseil (trilogue) est prévue le 19 mars 2018, afin de s’accorder sur l’intégralité du texte et notamment ses considérants, qui constituent l’exposé des motifs du texte législatif.

Pour plus d’informations, voir : https://eu2018bg.bg/fr/news/581

Pour consulter le REIF Info numéro 295: