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Publication des projets de rapports parlementaires sur la proposition de directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants.

Le 6 mars 2018, David Casa (PPE, Malte) a publié pour la commission Emploi et affaires sociales du Parlement européen son rapport sur la proposition de directive de la Commission européenne destinée à assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants. La commission sur les droits des femmes, associée au fond sur ce projet de texte, a publié le rapport d’Agnieszka Kozlowska- Rajewicz (PPE, Pologne) le 9 mars 2018.

Les deux rapporteurs insistent sur la nécessité de prévoir davantage d’infrastructures pour l’accueil des jeunes enfants afin d’assurer une meilleure participation des femmes au marché de l’emploi ainsi que d’éviter les mesures qui imposeraient des charges administratives ou légales trop importantes aux petites et très petites entreprises.

S’ils soutiennent les propositions de la Commission concernant la durée des différents congés, leur compensation financière et le principe de non transférabilité du droit au congé parental de 4 mois, ils prévoient la possibilité de limiter l’exercice de ce droit à une période d’emploi préalable pouvant aller jusqu’à un an et supprime l’obligation de justification par écrit du refus d’exercice du droit à des conditions de travail plus flexible.

Tous deux établissent une clause de non-régression, posant le principe selon lequel la directive prévoit des règles minimales ne justifiant pas une régression des droits dans les législations nationales qui seraient plus avantageuses.

Pour plus d’informations, voir : 

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-618.327%2b01%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fEN

et : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-618.193%2b01%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fEN

 

Pour consulter le REIF Info numéro 295: