Accord du Conseil en trilogue sur la directive relative au travail détaché.

Le 11 avril 2018, le Conseil de l’UE a adopté le texte de compromis du trilogue relatif à la modification de la directive 1966/71/CE sur le détachement des travailleurs. Les dispositions de la nouvelle directive prévoient que :

  • la rémunération sera calculée dès le premier jour du détachement, de manière à ce que les travailleurs détachés se voient appliquer, en matière salariale, les mêmes règles que les travailleurs de l’État membre d’accueil,
  • un travailleur sera considéré en détachement de longue durée après 12 mois (avec une possibilité d’extension de 6 mois moyennant la notification d’un justificatif par le prestataire de service). Après cette période, le travailleur détaché sera soumis à la quasi-totalité des aspects du droit du travail du pays d’accueil,
  • les conventions collectives pourront s’appliquer aux travailleurs détachés non seulement dans le secteur de la construction, comme c’était le cas jusqu’à présent, mais dans tous les secteurs et dans toutes les branches,
  • les agences de travail temporaire devront garantir aux travailleurs détachés les mêmes conditions d’emploi et de salaire qu’aux travailleurs temporaires engagés dans l’État membre où s’effectue le détachement,
  • la coopération en matière de fraude et d’abus en matière de détachement est renforcée
  • concernant le secteur des transports routiers internationaux, les dispositions de la directive s’appliqueront à compter de la date d’entrée en vigueur de la législation sectorielle à venir,
  • Enfin, le délai pour la transposition et la mise en œuvre de la directive est de deux ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Le vote en plénière au Parlement européen, prochaine étape du processus décisionnel, devrait avoir lieu très prochainement.

Pour plus d’informations, voir :

http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2018/04/11/posting-of-workers-council-confirms-the-compromise-text-agreed-with-the-european-parliament/pdf

Pour consulter le REIF Info numéro 297: