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Nouvelle proposition pour l’adoption par le Conseil EPSCO de la directive Equilibre vie privée-vie professionnelle.

Nouvelle proposition pour l’adoption par le Conseil EPSCO de la directive Equilibre vie privée-vie professionnelle.

Le 15 juin, le Comité des représentants permanents du Conseil (Coreper) a transmis au Conseil de l’UE une approche générale prévisionnelle à la proposition de directive de la Commission sur l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle des parents et des aidants, qui sera soumise à l’adoption des ministres européens de l’Emploi et des affaires sociales le 21 juin 2018.

Alors que la proposition de la Commission d’accorder 10 jours de congé de paternité est largement soutenue par les Etats membres, le montant de la compensation doit être laissé à l’appréciation de chaque Etat. Concernant le congé parental, les Etats membres soutiennent la proposition de la Commission pour un congé payé de 4 mois. En revanche, la durée de la période non-transférable entre parents n’a pas encore trouvé d’accord : si les Etats membres refusent la proposition de 4 mois non-transférables, la durée devrait être d’un mois ou de 2 selon les Etats membres. Un consensus se dégage néanmoins sur la nécessité de laisser aux Etats le choix du montant de la compensation qui sera accordée et la durée pendant laquelle les parents pourront faire usage de leur droit à congé parental. A noter, des discussions sont encore à prévoir pour la réunion des ministres en EPSCO sur la conservation de la mention d’une rémunération « adéquate » pour ce congé.

Enfin, sur le congé des aidants, les Etats membres n’ont retenu aucune des propositions de la Commission (ndlr : 5 jours payés).

Pour plus d’informations, voir :

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/com-2017-253_en

et: http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10055-2018-INIT/en/pdf

Pour consulter le REIF Info numéro 301: