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Adoption du rapport Casa sur l’équilibre vie privée-vie professionnelle : le mandat du PE dans les négociations en trilogues.

Le 11 juillet 2018, la commission Emploi et affaires sociales (EMPL) du Parlement européen a adopté à 34 votes contre 14 (et 4 abstentions) le rapport de David Casa (PPE, Malte) sur la proposition de directive sur l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle des parents et des aidants.

Les eurodéputés entérinent ainsi le mandat donné à David Casa pour représenter le Parlement dans les négociations avec la Commission et le Conseil pour l’adoption d’un texte de compromis.

Ils défendent un congé de paternité de 10 jours, un droit individuel et non-transférable à un congé parental de 4 mois ainsi qu’un congé pour les aidants. L’ensemble de ces congés devront être rémunérés : à 78% du salaire brut pour le congé parental et le congé pour les aidants, et à 80% pour le congé de paternité. L’intention est d’inciter les pères à une plus grande participation dans les responsabilités familiales. En parallèle, un droit à des aménagements du travail est organisé et comprend notamment la possibilité du travail à distance ou des horaires aménagés.

Si les députés se félicitent d’une proposition ambitieuse et équilibrée entre les droits des parents et aidants et les besoins des entreprises, ces dernières s’inquiètent de la charge que la proposition de directive risque de faire peser sur elles. La confédération européenne des PME (UEAPME) critique des dispositions déconnectées du terrain et des capacités des PME et notamment celles comprenant moins de 10 salariés. Elle juge la procédure liée aux demandes d’aménagement des conditions de travail trop formelle et administrativement lourde. Egalement, pour les PME, la charge financière du paiement des congés à 80 et 78% sera trop importante. L’UEAPME en appelle aux négociateurs en trilogues pour prendre en compte leurs critiques et demandes.

Le Conseil ayant déjà adopté sa position (voir REIF Info n°301 et 302), les négociations en trilogues devraient débutées en septembre.

Pour plus d’informations, voir : http://www.europarl.europa.eu/news/en/headlines/society/20180706STO07413/new-rules-to-improve-parents-work-life-balance

et :http://www.europarl.europa.eu/news/en/headlines/society/20180706STO07413/new-rules-to-improve-parents-work-life-balance

 Pour consulter le REIF Info numéro 303: