Règlements de coordination – Détermination de la législation applicable.

Le 11 juillet 2018, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt dans l’affaire C-356/15, opposant la Commission européenne à la Belgique. L’arrêt concerne un recours en manquement au titre de l’article 258 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE) prononcé par la Commission à l’encontre de la Belgique qui aurait méconnu les règles relatives à la détermination de la législation applicable prévues par le règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale n°883-2004. En l’espèce, la Commission européenne attaque une législation belge adoptée le 27 décembre 2012 qui prévoit que les autorités nationales belges sont compétentes pour imposer de manière unilatérale, et sans suivre la procédure de dialogue et de conciliation prévue par ces règlements, le rattachement à la législation nationale en matière de sécurité sociale d’un travailleur détaché déjà assujetti à la sécurité sociale dans l’État membre dans lequel son employeur exerce normalement ses activités, au motif que la délivrance par l’organisme de sécurité sociale de ce dernier État membre du certificat A1, est susceptible de constituer une fraude et constitue un abus de droit. La CJUE réaffirme dans cet arrêt le principe selon lequel le certificat A 1 crée une présomption de régularité de l’affiliation des travailleurs détachés au régime de sécurité sociale de l’État membre où est établie l’entreprise qui a détaché ces travailleurs et s’impose à l’institution compétente de l’État membre dans lequel sont détachés ces travailleurs. Si la Cour confirme la jurisprudence Altun (voir REIF Info n°293) et rappelle la nécessité d’un strict respect du principe de la coopération loyale entre Etats membres, elle estime que la Belgique a violé le principe d’unicité de la législation applicable en ne prévoyant pas l’obligation d’entamer la procédure de dialogue et de conciliation prévue par les règlements de coordination ou décidant qu’en dehors de toute procédure judiciaire, les institutions de sécurité sociale belges et les inspecteurs sociaux belges peuvent soumettre les travailleurs détachés à la législation belge en matière de sécurité sociale. La Cour rappelle enfin que la Belgique ne saurait justifier l’inexécution des obligations qui lui incombent en vertu du traité par la circonstance que d’autres États membres manqueraient également à leurs obligations.

Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=203901&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=904448 

 Pour consulter le REIF Info numéro 303: