Contribution REIF sur la proposition pour une Autorité européenne du travail

La Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (REIF) accueille favorablement la proposition de règlement publiée par la Commission européenne le 13 mars 2018 et visant à établir une Autorité européenne du travail.

 

En raison de l’expérience concrète des organismes français de sécurité sociale dans la gestion quotidienne des dossiers relatifs à la mise en œuvre des règlements de coordination 883/2004 et 987/2009, la REIF est légitime à proposer des aménagements et améliorations au texte proposé afin de permettre à ses organismes membres d’effectuer au mieux leur mission de service public.

 

Les 5 points-clés de la contribution de la REIF :

  • Une structure à vocation permanente bienvenue ;
  • Une centralisation vers plus d’efficience dans la prévention et la lutte contre la fraude sociale transfrontière ;
  • Un appui logistique dans les contrôles conjoints et concertés devant être assorti de garanties claires quant au respect de la compétence nationale dans le champ de la sécurité sociale ;
  • Une médiation à encadrer offrant des garanties de respect de la compétence nationale de sécurité sociale ;
  • La représentativité de la sphère/ expertise « sécurité sociale « au sein de l’AET.

 

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