Le 4 octobre 2018, le Parlement européen a adopté par 520 voix pour, 81 contre et 6 abstentions, le compromis obtenu en trilogue concernant la proposition de règlement européen relative à la libre circulation des données non personnelles dans l’UE. Le texte vise à lever les obstacles à la libre circulation de ces données, gérées par des sociétés ou des autorités publiques dans l’UE. Ainsi, le nouveau règlement interdira aux Etats membres d’imposer que les données soient stockées et traitées dans un État membre donné, à moins de justifier une telle limitation par des raisons de sécurité publique, telles que définies dans les traités et conformément à l’interprétation de la Cour européenne de justice et de la notifier à la Commission européenne. Les nouvelles règles permettront aux autorités compétentes d’accéder aux données traitées dans un autre État membre à des fins de contrôle réglementaire, comme l’inspection et l’audit. Le texte doit encore être adopté formellement par le Conseil de l’UE le 6 novembre avant d’être publié au journal officiel de l’UE. Il entrera en application six mois après cette publication.

Pour plus d’informations, voir :

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2018-0381&format=XML&language=FR