Adoption par le Parlement européen de la Directive concernant la réutilisation des informations du secteur public.

Le 4 avril 2019, les eurodéputés ont adopté la proposition de Directive concernant la réutilisation des informations du secteur public. Le secteur public détient d’importantes quantités de données (géographiques, économiques et sociales), largement accessibles quoiqu’il subsiste encore des obstacles quant à leur réutilisation.

Après une première mise à jour de la directive en 2013, ce nouveau texte renforce la position des PME en levant les obstacles qui empêchent la réutilisation des informations du secteur public à des fins commerciales.

Ainsi, les données générées par les entreprises de services collectifs, le secteur des transports et les activités de recherche financées par des fonds publics pourront être réutilisées. Les entreprises publiques seront soumises à un ensemble limité d’obligations qui garantiront l’existence d’un marché équitable de la réutilisation. Elles pourront prélever une redevance et n’auront aucune obligation générale de communiquer des données. Si elles le font, elles seront soumises à des exigences de transparence, de non-discrimination et de non-exclusivité.

Pour plus d’informations, voir:

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2019-0352&format=XML&language=FR