Brexit : Procédure d’infraction contre le refus du Royaume-Uni de désigner un candidat-commissaire.

Le 14 novembre 2019, la Commission européenne a transmis au gouvernement britannique une lettre de mise en demeure suite à la notification que le Royaume-Uni, en raison des élections générales en préparation, ne présentera pas de candidat au poste de Commissaire pour le pays.  La Commission a rappelé la jurisprudence selon laquelle un Etat membre ne peut pas invoquer son régime juridique national pour justifier une violation des règles européennes. Le Royaume-Uni doit transmettre des explications convaincantes d’ici le 22 novembre. A défaut, la Commission pourra émettre un avis motivé.

Pour plus d’informations, voir :

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_19_6286