Communication pour étendre le vote à la majorité qualifiée aux politiques sociales.

Le 16 avril 2019, la Commission a publié une communication pour rendre plus efficace le processus de prise de décision de l’UE en étendant la procédure de codécision de vote à la majorité qualifiée à certains domaines de la politique sociale actuellement soumis à la procédure spéciale de vote à l’unanimité des Etats membres.

Le passage à la majorité qualifiée dans certains domaines de la politique sociale permettrait à l’Union européenne de mieux s’adapter aux développements économiques et sociaux qui résultent à la fois de la globalisation, de la révolution numérique et de l’émergence des nouvelles formes de travail et reconnaîtrait un plus grand rôle au Parlement européen sur ces sujets en le rendant co-législateur.

La Commission identifie dans sa communication deux domaines où le passage à la majorité qualifiée aurait une valeur ajoutée: la non-discrimination et la sécurité sociale et protection sociale (au-delà des situations transfrontalières déjà soumises à la procédure législative ordinaire).

Cette communication n’est pas un texte contraignant. Elle fournit un document pour engager les discussions avec les parties prenantes sur l’opportunité d’étendre le vote à la majorité qualifiée à certains domaines de la politique sociale.

Pour plus d’informations, voir: https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=89&furtherNews=yes&newsId=9351