Mise en demeure de l’Autriche pour sa législation sur l’indexation des allocations familiales.

Le 24 janvier 2019, la Commission européenne a transmis une mise en demeure à l’Autriche concernant sa législation introduisant une indexation des allocations familiales et des réductions des crédits d’impôt pour charge de famille.

La nouvelle législation autrichienne, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit une indexation des allocations et crédits d’impôt familiaux alloués au niveau de vie de l’Etat membre dans lequel résident les enfants pour lesquels ces droits sont ouverts.

Selon Marianne Thyssen, Commissaire à l’Emploi et aux affaires sociales, ce dispositif remet en cause les principes d’équité et d’égalité de traitement, en traitant différemment des ressortissants d’autres Etats membres alors qu’ils contribuent de la même manière que les travailleurs locaux à l’économie et au système de protection sociale autrichiens.

Elle a également précisé que les règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale interdisent explicitement la réduction des allocations familiales sur la base du lieu de résidence de l’enfant (article 7 du Règlement 883/2004).

Le fait que le niveau de vie est inférieur dans un autre Etat membre que l’Autriche n’est pas pertinent pour le paiement d’une prestation qui est forfaitaire et n’a pas de lien avec les coûts effectifs liés à la charge d’un enfant.

En outre, l’évaluation précise du système autrichien a montré que les prestations sont principalement financées par les employeurs. Or, ils paient le même montant de contributions sociales pour tous leurs employés, quelle que soit leur nationalité ou le lieu de résidence de leurs enfants.

Enfin, l’Union européenne ne se résume pas à une équation à somme nulle où les uns gagnent et les autres perdent. Aussi, pour assurer une mobilité équitable dans l’UE, la sécurité juridique est essentielle et doit garantir la protection des droits sociaux et la lutte contre les abus. L’Autriche a désormais 2 mois pour répondre à la Commission qui pourra saisir la Cour de Justice de l’Union le cas échéant.

Pour plus d’informations, voir :

http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-19-664_en.htm

et, http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-463_fr.htm