Préparations pour un éventuel Brexit sans accord.

Suite à la publication par la Commission le 31 janvier 2019 d’une proposition de règlement contenant des mesures d’urgence sur la coordination de la sécurité sociale en cas d’absence d’accord, la Commission Emploi et affaires sociales du Parlement européen, compétente sur le fond, a proposé des amendements qui seront discutés le 19 février 2019. Les rapporteures du texte, Marian Harkin (ALDE/ Irlande) et Jean Lambert (Verts-ALE/ Royaume-Uni,) proposent quelques  modifications techniques. Elles proposent que la date d’entrée en vigueur des mesures d’urgence coïncide avec la date du retrait du Royaume-Uni de l’UE et qu’un rapport soit présenté d’ici un an par la Commission au Parlement et au Conseil afin que tout problème découlant de la mise en œuvre du règlement soit repéré et résolu. En parallèle, afin de préparer un retrait sans accord, le gouvernement français a publié le 6 février 2019 l’ordonnance n° 2019-76 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le texte aménage un régime spécifique à l’égard des ressortissants britanniques qui résidaient déjà régulièrement en France à la date du retrait du Royaume-Uni. Jusqu’alors bénéficiaires de la législation européenne protégeant le droit de séjourner dans un autre Etat membre et à ce titre n’étant pas tenus de demander l’octroi d’une carte de séjour, ils devront désormais demander la délivrance d’un tel document afin de matérialiser leur droit de séjour.

Pour plus d’informations, voir https://ec.europa.eu/commission/brexit-negotiations_fr

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