Préparations pour un éventuel Brexit sans accord.

La Chambre des Communes britannique a voté le 29 janvier 2019 un amendement demandant à la Première Ministre, Theresa May, de modifier l’accord de retrait négocié avec l’Union européenne, en particulier la disposition dite backstop visant à éviter le retour à une frontière physique entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande. Le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a réaffirmé que l’accord de retrait ne serait pas modifié mais qu’il restait à l’écoute de la Première Ministre britannique. Une réunion du Conseil européen sur le Brexit n’a pas à ce jour été programmée.

Sans attendre, la Commission européenne a adopté le 31 janvier 2019 une proposition de règlement contenant un ensemble de mesures d’urgence sur la coordination de la sécurité sociale en cas d’absence d’accord. La proposition ne concerne pas les droits accumulés après le 29 mars 2019, ni l’exportabilité des prestations en espèces, la fourniture continue de prestations d’assurance-maladie en nature ou encore les règles relatives au droit applicable. La proposition de règlement fait l’objet d’une consultation publique ouverte à la société civile jusqu’au 27 mars 2019.

Les Etats membres se préparent également à un scénario d’absence d’accord. La France a publié le 20 janvier 2019 une loi d’habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances pour mettre en place des mesures transitoires en cas de « no deal », notamment en ce qui concerne l’application aux ressortissants britanniques résidant légalement en France de la législation relative aux droits sociaux et aux prestations sociales à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

La DSV, l’homologue allemand  de la Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (REIF) a publié sur son site internet un article sur l’impact du Brexit sur la sécurité sociale avec les possibles impacts pour les trois branches respectives du système de sécurité sociale allemand.

Pour plus d’informations, voir :

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-743_fr.htm

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