Prolongation des règles européennes sur les aides d’Etat de minimis pour les SIEG.

Le 7 décembre 2018, après une période de consultation, la Commission a décidé d’étendre jusqu’au 31 décembre 2020 l’application du Règlement relatif aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (SIEG) et qui exempte de telles entreprises de notification à la Commission d’une aide d’Etat dont le montant serait inférieur à 500 000 EUR par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux pour la fourniture d’un SIEG.

Pour plus d’informations, voir :

https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:114:0008:0013:FR:PDF